Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – 2017

 

APPLICATION – OPPOSABILITE

Par le fait de la commande, tout client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.

Les clauses des présentes conditions générales demeurent indépendantes, de sorte que l’annulation éventuelle d’une ou plusieurs d’entre elles ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, qui continueront à produire leur plein et entier effet. Le renoncement de la société Meple ou Roofmart ayant conclue la présente vente à se prévaloir de l’une ou l’autre de ces clauses ne fait pas présumer l’abandon des autres stipulations des présentes conditions générales.

 

ART.1 – PRIX

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement ou de la livraison et sont stipulés hors taxes, sauf mention contraire.

Les tarifs de base peuvent varier en fonction des remises suivantes : remises quantitatives, remises de gamme, remises de groupage.

 

ART.2 – COMMANDES

L’acheteur doit s’assurer que sa commande comporte tous les renseignements nécessaires à sa bonne exécution.

Toute commande n’engage notre société qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à I’acheteur d’un accusé de réception de commande (« ARC »). Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par notre société ne saurait valoir acceptation d’une commande.

Les commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des produits commandés.

Toute commande qui sera acceptée sans réserve par notre société sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée par l’acheteur sans notre accord exprès.

Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les parties, chaque commande implique l’acceptation par l’acheteur de l’intégralité des présentes CGV.

 

ART.3 CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Le paiement doit être effectué au comptant à la date d’émission de nos factures.

Si des conditions de paiement particulières étaient accordées, le défaut de paiement à l’échéance stipulée, rendra immédiatement exigible toute somme due non échue, sans mise en demeure, et entraînera de plein droit l’arrêt des livraisons.

En cas de contractualisation d’un délai de paiement dit « fin de mois », le paiement de la facture doit obligatoirement intervenir dans le délai convenu, calculé à partir de la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.

Sous réserve de la signature préalable d’une convention d’escompte, le paiement comptant le jour de l’émission de notre facture fera l’objet d’un escompte de 0.25% du montant hors taxes de la facture.

Le défaut d’acceptation d’une traite dans les dix jours de son émission, nous réserve le droit de suspendre les livraisons ou de modifier les conditions de contrat, sans préjudice de dommages-intérêts.

Toute somme impayée à l’échéance portée sur la facture produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard  au taux de 10% ou trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, si ce dernier pourcentage est supérieur à 10%.

En outre, le client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire couvrant les frais réellement exposés.

 

ART.4 LIVRAISON – DELAI – FRAIS – RISQUES

Nos produits sont réputés livrables en nos dépôts.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; tout non-respect de délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, pour quelque cause que ce soit. Cependant, sauf cas de force majeure ou de pénurie de matières premières, l’acheteur pourra annuler la commande après mise en demeure de livrer restée infructueuse dans le délai d’un mois.

Les quantités d’origine font seules foi.

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas de non-concordance avec les bordereaux d’expédition, ou en cas d’avarie, de faire tout acte nécessaire auprès du transporteur.

 

ART. 5 – RECEPTION 

Sous réserve des dispositions à prendre envers le transporteur, toute réclamation sur les défauts apparents ou la non-conformité du produit livré devra être portée de façon lisible et précise sur le bon de livraison et confirmée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception sous quarante-huit heures.

Aucune réclamation postérieure ne sera prise en compte.

Les produits fabriqués par la société Meple sont livrés avec une tolérance de fabrication de 2% en plus ou moins quant aux poids et aux mesures.

 

ART.6 – RECLAMATION

Nous garantissons que la qualité de nos produits respecte les normes et réglementations en vigueur au moment de la livraison.

Les échantillons ne sont délivrés qu’à titre indicatif.

En cas de vice apparent, notre garantie est limitée au seul remplacement du produit reconnu défectueux par nos services, sous réserve de réclamation formulée dans les formes et délais ci-dessus. En cas de révélation ultérieure du vice, notre garantie est limitée, de convention expresse entre les parties,  à un montant égal à trois fois la valeur hors taxes des biens vendus mentionnée sur nos factures.

Aucun retour de marchandises ne peut être accepté par nous sans accord écrit préalable.

Notre garantie est exclue pour les dommages qui pourraient découler d’un usage inadapté, d’un défaut de manipulation, de stockage ou de mise en œuvre, ou de tout autre comportement fautif ou négligent du client ou de son client final.

 

ART.7 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution de ses obligations par l’acquéreur entraînera de plein droit résolution au profit de notre société, , après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 8 jours.

Les acomptes, qui auraient été versés, resteront définitivement acquis à notre société, à titre de clause pénale et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, notre société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire  nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la vente sans indemnité.

 

ART.8 – RESERVE DE PROPRIETE

NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES.

LE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX DE REVENTE.

LES ACOMPTES EVENTUELLEMENT PERCUS SERONT REPUTES ACQUIS A TITRE DE CLAUSE PENALE, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES.

En cas de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire de l’acheteur, cette clause devient opposable à la masse des créanciers ; la restitution des marchandises pourra être demandée par notre société au client ou au tiers acquéreur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les marchandises vendues, dès leur livraison.

 

ART.9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles qui en découlement sont régies par le droit français.

Tout litige, même en cas de recours de garantie ou de pluralité des défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société Meple ou Roofmart ayant conclue la présente vente.