CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en agence ou en ligne sur notre site internet www.Roofmart.fr.
APPLICATION – OPPOSABILITE
Le client reconnait avoir pris connaissance de nos CGV et les avoir acceptées dès lors qu’il passe une commande à l’une des agences Roofmart. Nos CGV prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.
Nos CGV sont accessibles dans leur version la plus à jour à tout moment sur notre Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Roofmart, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec Le Client.
Art. 1 – PRODUITS
L’information sur la disponibilité des produits dans l’agence Roofmart du Client n’a qu’une valeur indicative. Elle sera confirmée par un Accusé de Réception de Commande (ARC) lorsque la commande du Client aura été reçue et enregistrée. Une date de mise à disposition du Client sera indiquée dans l’ARC.
Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Roofmart en informera immédiatement le Client par e-mail et proposera au choix du Client : soit un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, soit l’annulation de la commande totale, à l’exclusion de toute pénalité et indemnité.
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Elles n’engagent aucune garantie de Roofmart, dont la responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées.
Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : étanchéité, dalle, isolant…), les dimensions, poids, structures et autres qualités substantielles peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif et à la fiche technique de chaque produit afin d’en connaître ses caractéristiques et son adéquation à son projet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit relevant de sa seule responsabilité.
ART. 2 – COMMANDES
Le Client devra remplir le dossier de demande d’ouverture de compte établi par Roofmart dont le contenu pourra être allégé s’il souscrit au règlement comptant. Il sera rattaché à l’agence Roofmart de son choix.
Le Client devra prendre connaissance de nos CGV et les accepter préalablement à l’ouverture de son compte.
Roofmart se réserve le droit de contrôler et limiter l’encours de ses comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence de refuser l’enregistrement d’une commande ou l’annulation d’une commande en cours sauf règlement comptant.
La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Roofmart.
Afin d’assurer la sécurité des transactions sur le web et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, il est effectué des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Le Client devra consulter Roofmart avant de modifier une commande et accepter les conséquences en termes de prix et de délais. A défaut, la commande ne pourra être modifiée. Roofmart pourra refuser cette modification notamment si elle est en cours de préparation ou de livraison ou si la nouvelle commande ne peut être honorée.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif par Roofmart de l’intégralité du prix.
ART. 3 – PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en Euros et sont stipulés hors taxes, sauf mention contraire.
La part du coût unitaire que le Client supporte pour la gestion des déchets de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment, tel que facturé par l’éco-organisme auquel Roofmart adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur l’ARC.
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande ou d’en demander la révision des prix de vente, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés avant son exécution.
Le Client reconnait accepter la dématérialisation des factures. Il recevra par mail sa facture en format PDF après expédition de la marchandise. Il peut également obtenir ses factures certifiées conformes, sur demande auprès de notre service client.
Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations.
ART. 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD & PENALITES
Le Client qui est en paiement comptant règle ses commandes au moment où il les passe. Il reçoit alors un accusé de confirmation de commande et une date de mise à disposition des produits commandés.
Le Client ayant un compte devra se référer aux conditions de paiement obtenues lors de l’ouverture de son compte, qui pourront être éventuellement mises à jour. Une convention d’escompte pourra être envisagée.
Le défaut de paiement à l’échéance portée sur la facture rendra immédiatement exigible toute somme due non échue, sans mise en demeure, et entraînera de plein droit l’arrêt des livraisons.
La somme impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de 10% ou trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, si ce dernier pourcentage est supérieur à 10%.
En outre, le client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire couvrant les frais réellement exposés.
Roofmart se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un Client en cas de défaut de paiement non régularisé d’une seule de ses précédentes commandes en ligne ou en agence.
Modalités de paiement
Sur le site internet, le Client a la possibilité de payer lors de la validation finale de la commande en Carte Bancaire.
Roofmart s’appuie sur le service bancaire Paysurf, filiale de Crédit Mutuelle Alliance Fédérale. Paysurf est un établissement de Paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La plateforme Paysurf est sécurisée et certifiée selon les normes en vigueur : PCI DSS (Payment card Industry Security Standard) compliant.
Les informations bancaires du Client sont soumises à des règles de confidentialité strictes grâce au dispositif 3D Secure d’authentification forte prévu par la Directive Européenne sur les services de paiement (DSP2). L’authentification forte est une procédure d’identification qui vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne par la réunion d’au moins deux critères d’authentification.
Chaque banque propose son propre dispositif d’authentification forte. Il convient donc au Client de se rapprocher de son établissement bancaire pour s’informer des modalités pratiques de mise en œuvre.
Roofmart certifie en outre que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Si le Client possède un compte avec paiement à terme, il pourra, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :
- Payer sa commande comptant via les modalités de paiement susvisées,
- Affecter, le cas échéant, le montant de sa commande à son encours de crédit autorisé. Les paiements se feront alors selon les modalités définies à l’ouverture du compte. Ou sa révision
- Selon son encours disponible, il pourra payer une partie comptant.
Dans l’hypothèse où le compte d’un Client avec encours est bloqué en raison de difficultés de paiement, ce dernier ne pourra pas passer de commande en ligne.
ART.5 – LIVRAISON – DELAI – FRAIS – RISQUES
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; tout non-respect de délai de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, pour quelque cause que ce soit. Cependant, le Client pourra annuler sa commande après une mise en demeure de livrer restée infructueuse dans le délai d’un mois sauf cas de force majeure ou de pénurie de matières premières.
Nos produits voyagent aux risques et périls du Client auquel ils appartiennent, en cas de non-concordance avec les bordereaux d’expédition, ou en cas d’avarie, de faire tout acte nécessaire auprès du transporteur dans les conditions et délais des articles L133-1 et suivants du Code de Commerce.
Les produits et matériaux vendus par Roofmart peuvent être livrés/retirés en France Métropolitaine (Hors Corse). Les commandes dont l’adresse de livraison est située en Corse, dans un département ou territoire d’Outre-mer et/ou en dehors du territoire français feront l’objet d’un devis particulier.
Les matériaux ont des poids, des volumes et des encombrements différents et peuvent nécessiter des conditions de transport spécifiques. Plusieurs modes de livraison et de retrait sont proposés au Client en fonction du contenu de sa commande.
Nos devis sont réputés départ Dépôt Roofmart. Une ligne de transport en sus est indiquée sur le devis prenant en compte le délai de livraison et le type de transport demandé.
Le site internet propose un chiffrage du transport en messagerie pour les outillages ; les matériaux ou les produits ayant un fort encombrement doivent faire l’objet d’un devis spécifique.
En cas de commande sur le site mixant matériaux et outillage, le Client peut :
- Choisir le retrait des marchandises en agence et demander la livraison des outillages
- La livraison de l’ensemble des produits en une seule livraison : dans ce cas, les modes de livraison proposés sont ceux des matériaux et peuvent faire l’objet d’un devis
ART.6 – RECEPTION
Sous réserve des dispositions à prendre envers le transporteur, toute réclamation sur les défauts apparents ou la non-conformité du produit livré devra être portée de façon lisible et précise sur le bon de livraison (réserves) et confirmée par mail à notre société et par lettre recommandée avec accusé de réception sous quarante-huit heures.
Aucune réclamation postérieure ne sera prise en compte.
Aucune réclamation ne sera admise en cas d’absence du Client, ou de son représentant, à la livraison.
Retours
A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris.
Après accord exprès et préalable du Vendeur, les produits non utilisés, dans leur état d’origine, pourront être retournés par le Client, à ses frais et risques, dans les trente jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture.
Les rendus de marchandises non imputables au Vendeur et acceptés subiront en tous les cas une décote au moins égale à 15% de la valeur de facturation en fonction de l’état des matériaux. Roofmart se réserve le droit de refuser un retour pour des matériaux dont l’état ne permettrait pas leur remise en stock en 1er choix.
Il sera alors procédé au bénéfice du Client à un avoir non remboursable, valable un an dans l’agence de vente du Vendeur.
ART.7 – RECLAMATION
Nous garantissons que la qualité de nos produits respecte les normes et réglementations en vigueur au moment de la livraison. Les échantillons ne sont délivrés qu’à titre indicatif.
En cas de vice apparent, notre garantie est limitée au seul remplacement du produit reconnu défectueux par nos services, sous réserve de réclamation formulée dans les formes et délais ci-dessus. En cas de révélation ultérieure du vice, notre garantie est limitée, de convention expresse entre les parties, à un montant égal à trois fois la valeur hors taxes des biens vendus mentionnée sur nos factures.
Aucun retour de marchandises ne peut être accepté par nos soins sans accord écrit préalable.
Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur des produits vendus en 2ème choix ou en déstockage.
Notre garantie est exclue pour les dommages qui pourraient découler d’un usage inadapté, d’un défaut de manipulation, de stockage ou de mise en œuvre, ou de tout autre comportement fautif ou négligent du client ou de son client final.
ART.8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution de ses obligations par le Client entraînera de plein droit résolution au profit de notre société, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 8 jours, sans préjudice du droit que Roofmart se réserve d’en poursuivre l’exécution forcée.
ART.10 – RESERVE DE PROPRIETE
NOTRE SOCIETE CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES. LE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX DE REVENTE.
LES ACOMPTES EVENTUELLEMENT PERCUS SERONT REPUTES ACQUIS A TITRE DE CLAUSE PENALE, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT ETRE RECLAMES.
En cas de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire du Client, Roofmart pourra revendiquer les biens vendus ou le prix ou la partie du prix des biens vendus qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé, auprès du Client ainsi que, le cas échéant, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les marchandises vendues, dès leur livraison.
ART.11 – APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les informations personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Roofmart. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement des commandes., à des fins de sécurité et pour le respect des obligations légales et réglementaires.
Le responsable du traitement des données demeure Roofmart. L’accès à ces données sera limité aux collaborateurs de Roofmart habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être transmises à des tiers liées à Roofmart par des contrats de sous-traitance ou de co-traitance, ces transmissions se limitant aux informations strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations.
En dehors de ces cas, Roofmart s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers sans consentement préalable du Client.
Si des données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et des garanties seront prises afin de sécuriser les données.
Les données recueillies seront conservées pour une durée maximale de dix années à compter de la dernière commande, afin de pouvoir assurer le suivi de tout litige engageant votre responsabilité décennale ou notre responsabilité solidaire.
Toute demande relative au droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ces données ou encore de limitation du traitement peut être adressée à contact.france@roofmart.fr
ART.12 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles qui en découlement sont régies par le droit français. Tout litige, même en cas de recours de garantie ou de pluralité des défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société Roofmart ayant conclue la présente vente.